Que devient un contrat de retraite complémentaire en cas de divorce ?
Une épargne retraite constitue un bien propre à l'un des époux dans un régime de communauté.
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La récente loi Pinel a modifié un certain nombre de dispositions régissant les baux commerciaux, principalement en faveur des locataires.
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Une récente ordonnance vient définir les caractéristiques du nouveau contrat d'assurance-vie euro-croissance.
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La récente loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a allégé certaines formalités auxquelles l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis.
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La Cour de cassation rappelle qu'un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être réputé décent.
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A compter du 1 janvier 2015, les deux périodes de soldes dureront à nouveau 6 semaines.