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Activité libérale et clause de non-concurrence

Le mandataire d’une compagnie d’assurances était lié avec cette dernière par un contrat qui comportait une clause de non-concurrence. Après avoir été révoqué pour faute grave, il avait réclamé des dommages-intérêts à la compagnie d’assurances, en réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi pour avoir respecté une clause de non-concurrence illégale à ses yeux, car ne prévoyant aucune contrepartie financière.

Les juges ne lui ont pas donné gain de cause. Pour eux, l’activité du mandataire étant exclusivement libérale, la clause de non-concurrence n’avait pas à prévoir de contrepartie financière. La demande de dédommagement n’était donc pas justifiée.

Rappel : pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d’un salarié doit impérativement comporter une contrepartie financière.

Cassation civile 1re, 2 octobre 2013, n° 12-22846

  • Mai 19, 2014