N’oubliez pas d’acquitter votre acompte de CVAE pour le 16 septembre !
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 16 septembre prochain.
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L'apport à une société des titres d'une PME souscrits depuis moins de 5 ans remet en cause la réduction d'impôt sur le revenu.
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La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l'objet de sa mise à jour annuelle pour 2013.
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Le projet de réforme du plan d'épargne en actions (PEA) prévoit le relèvement du plafond du PEA et la création d'un PEA spécifique destiné à la souscription de titres de PME.
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Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.
Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.