L’exonération partielle des dividendes ouverte plus largement
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l'exclusion de l'exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote.
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l'exclusion de l'exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote.
Afin d'assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l'économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales en matière de location de biens entre particuliers.
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus jusqu'au 25 novembre 2016.
L'administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée.
Suite à la déclaration d'inconstitutionnalité de l'amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d'une dissimulation d'avoirs à l'étranger.
L'administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s'équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA.
L'avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d'être publié.
La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d'une société holding mixte qui s'immisce dans la gestion de ses filiales.
L'abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée.
L'option pour l'autoliquidation de la TVA due à l'importation n'est plus subordonnée à la condition d'agrément à la procédure de domiciliation unique. Une simplification temporaire ?