Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
La recherche d'un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux entreprises du groupe situées en France.
La recherche d'un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux entreprises du groupe situées en France.
Dans les entreprises de 20 salariés au plus, les employeurs pourront proposer à leurs salariés un projet d'accord collectif à valider par référendum.
Le gouvernement veut encourager la négociation d'accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical.
La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Très fortement commentée, l'appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail.
Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés.
Les modalités du suivi médical des salariés agricoles, notamment des travailleurs intérimaires et saisonniers, ont été précisées.
Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d'activité réellement perçu par le professionnel libéral.
Depuis début octobre, le compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité.
Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l'accord de branche s'impose, un accord d'entreprise pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche.