Concevoir une page d’accueil pour les internautes étrangers
Sur son blog, Google présente trois approches pour créer la page d'accueil d'un site destiné à recevoir des visiteurs étrangers parlant différentes langues.
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Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
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Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.
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En présence de réserves motivées de la part d'un employeur, si la CPAM ne procède pas à une investigation complémentaire, sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident est alors inopposable à l'employeur.
En présence de réserves motivées de la part d'un employeur, si la CPAM ne procède pas à une investigation complémentaire, sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident est alors inopposable à l'employeur.
Les entreprises qui transmettent leurs déclarations fiscales sous forme dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire, qui vient d'être reporté du 15 au 20 mai 2014.
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Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont aménagées lorsque l'ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l'activité de l'entreprise.