La liste 2014 des paradis fiscaux est connue !
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l'objet de sa mise à jour annuelle pour 2014.
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l'objet de sa mise à jour annuelle pour 2014.
L'affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés va devenir possible.
L'affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés va devenir possible.
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n'est pas valable si elle n'a pas été préalablement notifiée aux autres associés.
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n'est pas valable si elle n'a pas été préalablement notifiée aux autres associés.
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont jusqu'au 1 mars prochain pour effectuer leur déclaration d'emploi relative à l'année 2013.
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ont jusqu'au 1 mars prochain pour effectuer leur déclaration d'emploi relative à l'année 2013.
Les modalités du calcul du plafonnement de l'ISF 2013 telles que définies par l'administration fiscale ont été retoquées par les juges.
Les modalités du calcul du plafonnement de l'ISF 2013 telles que définies par l'administration fiscale ont été retoquées par les juges.
Un associé qui retire une somme de son compte courant d'associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.