Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de biens sociaux ?
Un associé qui retire une somme de son compte courant d'associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.
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Grâce à Siena, les entreprises peuvent développer des « applis Windows » sans avoir de compétences informatiques.
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La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d'un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.
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L'administration fiscale précise l'entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA en matière de travaux immobiliers.
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L'administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d'estimer le montant de leur prochain impôt.
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L'attestation nécessaire au bénéfice du taux réduit ou du taux intermédiaire de TVA sur les travaux immobiliers est actualisée.