Travaux de rénovation : le taux de TVA de 7 % maintenu dans certains cas en 2014
Une tolérance est instaurée, sous conditions, pour les travaux ayant fait l'objet d'un engagement en 2013.
Une tolérance est instaurée, sous conditions, pour les travaux ayant fait l'objet d'un engagement en 2013.
Le délai de 6 mois impartis aux héritiers pour déposer la déclaration de succession court à compter du jour du décès et ce même si tous les héritiers ne sont pas connus.
Le délai de 6 mois impartis aux héritiers pour déposer la déclaration de succession court à compter du jour du décès et ce même si tous les héritiers ne sont pas connus.
Deux récents décrets actualisent la liste des travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans et modifient la procédure de dérogation temporaire applicable aux jeunes en formation professionnelle.
Deux récents décrets actualisent la liste des travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans et modifient la procédure de dérogation temporaire applicable aux jeunes en formation professionnelle.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2013 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à ce titre.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2013 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à ce titre.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 intègre les mesures de simplification relatives aux régimes d'imposition des entreprises promises par le gouvernement.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 intègre les mesures de simplification relatives aux régimes d'imposition des entreprises promises par le gouvernement.
Bientôt, l'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en principe, décision d'acceptation.