Retour d’un congé parental : pas de mobilité forcée
Si l'emploi qu'occupait le salarié avant son départ en congé parental est disponible à son retour, il ne peut être fait échec à cette réintégration par l'application d'une clause de mobilité.
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La nature et la valeur des cadeaux qu'une entreprise offre à ses clients ont une incidence sur leur traitement fiscal.
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, autorise, sous certaines conditions, les branches professionnelles à recommander des organismes de prévoyance complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d'application.
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L'Assemblée nationale vient d'adopter deux mesures facilitant la remise en cause de situations abusives par l'administration fiscale.
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Le franchiseur qui garantit au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé doit-il s'abstenir de vendre ses produits sur son site Internet ?
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À partir du 1 janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 129 €.