Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.
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Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur les participations souscrites au sein de PME innovantes.
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La requalification d'un ou plusieurs CDD à temps partiel en un CDI n'aboutit pas à ce que ce contrat se transforme automatiquement en un contrat à temps complet.
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Un guide vient de voir le jour afin d'encourager et d'accompagner les chefs d'entreprise dans leurs démarches vers les marchés publics.
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Des taxes existantes seraient aménagées et des avantages fiscaux seraient prorogés.
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Un entrepreneur peut valablement s'engager à cautionner des dettes dont le montant n'est pas déterminé à condition toutefois qu'il ait pleinement conscience de la portée de son engagement.