Le diagnostic préalable exigé dans le cadre du contrat de génération transmissible via Internet
Les PME peuvent remplir et envoyer en ligne l'auto-diagnostic obligatoire pour pouvoir bénéficier de l'aide financière.
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L'administration fiscale vient préciser le point de départ du délai de l'engagement individuel de conservation des titres lors d'une transmission des titres de sociétés.
L'administration fiscale vient préciser le point de départ du délai de l'engagement individuel de conservation des titres lors d'une transmission des titres de sociétés.
Les petites entreprises qui peuvent désormais établir leurs comptes de façon simplifiée sont définies.
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Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation.
Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation.
Après les changements apportés l'année dernière à la réglementation des stages en milieu professionnel, une nouvelle réforme est actuellement en discussion au Parlement.
Après les changements apportés l'année dernière à la réglementation des stages en milieu professionnel, une nouvelle réforme est actuellement en discussion au Parlement.
Le législateur a récemment actualisé les seuils de revenus permettant aux contribuables de condition modeste de bénéficier d'un allègement de leurs impôts locaux.