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Locaux professionnels : que devez-vous déclarer ?

Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer à l’administration fiscale les constructions nouvelles et les changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation des propriétés bâties et non bâties dans les 90 jours de leur réalisation définitive.

L’imprimé, à jour des nouvelles règles d’évaluation des locaux professionnels, qui ont fait l’objet d’une révision en 2013 (avec un effet à compter des bases d’imposition 2015), va prochainement être disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

Il porte le numéro Cerfa 14248*03 et concerne les constructions et les changements postérieurs au 1er janvier 2013. Les constructions et les changements antérieurs à cette date ayant d’ores et déjà dû être déclarés sur un imprimé n° 14248*02.

À savoir : le défaut ou le retard de déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 €. Chaque omission ou inexactitude constatée dans la déclaration est par ailleurs punie d’une amende de 15 €, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

Les changements à déclarer ou constatés d’office par l’administration fiscale

Pour les locaux existants, les changements entraînant l’obligation déclarative sont :
– les changements de consistance : additions de construction (agrandissement au sol ou en élévation), démolitions totales ou partielles, restructurations de construction (division ou réunion de locaux préexistants) ;
– les changements d’affectation, à savoir essentiellement les changements affectant le classement de l’immeuble (exemple : local d’habitation transformé en local professionnel).
Enfin, les propriétaires doivent également déclarer les changements d’utilisation des locaux professionnels.
Certains changements relatifs aux locaux n’ont pas à être déclarés mais sont pris en compte par l’administration fiscale qui en a connaissance à partir de sources diverses (constatation sur place, déclaration de revenus du propriétaire…). Il s’agit :
– des changements de caractéristiques physiques : remise en état d’un immeuble ancien au moyen de gros travaux (exemples : réfection des toitures, façades, sols et huisseries extérieures), redistribution des éléments constitutifs du local (modification de la structure interne d’un local n’entraînant pas un changement de consistance, par exemple : extension de la partie « magasin » d’un local commercial accessible à la clientèle par prélèvement de superficie sur des réserves existantes) ;
– des changements d’environnement : opérations d’urbanisme (exemple : construction ou suppression d’une voie d’accès, d’une gare ferroviaire ou routière…), implantation ou suppression d’établissements dangereux ou générateurs de nuisances (exemples : odeurs, poussières, bruits, fumées…).
Auparavant, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement des propriétés n’étaient pris en compte que lorsqu’ils entraînaient une modification de plus d’un dixième de leur valeur locative. Ce seuil a été supprimé par la loi de finances pour 2014 pour les impositions établies à compter de 2014.

Arrêté du 29 janvier 2014, JO du 7 février

  • Fév 25, 2014