Taxe sur les micro-logements : revalorisation du seuil d’application
La taxe sur les micro-logements s'applique, en 2014, lorsque le loyer excède 41,37 € par mètre carré de surface habitable.
La taxe sur les micro-logements s'applique, en 2014, lorsque le loyer excède 41,37 € par mètre carré de surface habitable.
L'assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l'utiliser pour déshériter ses enfants est risqué.
L'assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l'utiliser pour déshériter ses enfants est risqué.
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d'un exercice social n'emporte pas ratification de l'ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s'il a été assorti de réserves.
Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d'un exercice social n'emporte pas ratification de l'ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s'il a été assorti de réserves.
En principe, le non-respect de règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle homologuée n'entraîne pas, en soi, l'annulation de la convention de rupture.
En principe, le non-respect de règles de formalisme liées à la procédure de rupture conventionnelle homologuée n'entraîne pas, en soi, l'annulation de la convention de rupture.
L'administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d'estimer le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune 2014.
L'administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d'estimer le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune 2014.
Les subventions publiques reçues doivent être déduites de l'assiette du CIR.