Dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée : un nouveau report au 20 mai 2014 !
Cette année, la date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises était fixée au 5 mai 2014.
Mais en cas de souscription des déclarations par voie dématérialisée, l’administration fiscale accorde en principe un délai supplémentaire. La date limite de dépôt des télédéclarations avait ainsi été fixée au 15 mai 2014. Par mesure de tolérance, l’administration vient de reporter cette date au 20 mai 2014.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principales déclarations concernées par le report de la date limite de dépôt.
| Télédéclarations à souscrire au plus tard le 20 mai 2014 | |
| Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) | Déclaration de résultats de l’année 2013 (régimes réels d’imposition) |
| Entreprises à l’impôt sur les sociétés | Déclaration de résultats n° 2065 : – Exercice clos le 31 décembre 2013 – Absence de clôture d’exercice en 2013 |
| Sociétés civiles de moyens | Déclaration de résultats n° 2036 (exercice clos le 31 décembre 2013) |
| Contribution économique territoriale | Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n° 1330-CVAE |
| Sociétés civiles immobilières | Déclarations de résultats n° 2072 |
