Investissement immobilier « Duflot » : une possible modulation des plafonds de loyer
Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ».
Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ».
Une décision récente du Conseil d'État a admis l'exonération de plus-value immobilière d'une résidence principale bien que la vente ait été réalisée plus de 20 mois après que le propriétaire l'ait quittée.
Une décision récente du Conseil d'État a admis l'exonération de plus-value immobilière d'une résidence principale bien que la vente ait été réalisée plus de 20 mois après que le propriétaire l'ait quittée.
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.
Le versement de la prime de partage de profits reste obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus en 2014.
Le versement de la prime de partage de profits reste obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus en 2014.
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n'a pas à prévoir de contrepartie financière.
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n'a pas à prévoir de contrepartie financière.
Les entreprises doivent régler les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 16 juin prochain au plus tard.