La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
La mesure de tolérance permettant de considérer qu'une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.
La mesure de tolérance permettant de considérer qu'une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.
À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.
La construction d'une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface.
Dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte pour l’administration fiscale de la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En contrepartie, elle peut en principe déduire la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs (TVA déductible). Une opération qui peut dégager un crédit de TVA au bénéfice de l’entreprise.
Faute de justificatifs, le fait simplement d'invoquer l'incorporation des frais au prix de cession des titres suffit à l'administration pour refuser la déductibilité de la TVA.
Pensez à vous mettre en règle avec l'Urssaf et l'administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l'été.
L'administration fiscale a précisé la marche à suivre lorsqu'une erreur est commise dans la déclaration de TVA.
Depuis le 1 janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont temporairement exclues du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.
Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2015 au plus tard.
Le taux réduit de TVA ne vise que les droits d'entrée payés par les spectateurs.