Fin du régime simplifié TVA : quel délai pour déposer la déclaration mensuelle ?
Une entreprise dont la TVA exigible au titre de l'année précédente excède 15 000 € doit déposer des déclarations mensuelles CA3.
Une entreprise dont la TVA exigible au titre de l'année précédente excède 15 000 € doit déposer des déclarations mensuelles CA3.
Les règles d’application des régimes simplifiés d’imposition des petites entreprises sont modifiées tant en matière de TVA que de BIC, respectivement pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1 janvier 2015 et les exercices clos et périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
Présentation des différents taux de TVA
Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de TVA doivent acquitter leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle depuis le 1 janvier 2015.
Le régime simplifié de TVA voit ses règles aménagées dès le 1 janvier 2015.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 met l'accent sur la lutte contre la fraude fiscale, spécialement en matière de TVA.
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L'administration fiscale vient de publier une « foire aux questions » relative au dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.
L'administration fiscale vient de publier une « foire aux questions » relative au dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.