Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Pour l'application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.
Pour l'application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.
N'étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d'une société anonyme ne peut pas se voir frapper d'une mesure d'interdiction de gérer.
L'associé qui se retire d'une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu'au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.
L'associé d'une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d'être privé du droit de céder son bail à son fils.
La décision fixant la rémunération du gérant d'une SARL peut valablement être prise après qu'elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l'abstention n'est plus comptabilisée comme un vote négatif.
Un associé d'une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .
Les statuts de la société anonyme (SA) dont je suis l’un des actionnaires prévoient que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence. Puis-je néanmoins m’opposer à ce qu’une assemblée se tienne sous cette forme ?
Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.