25 Bd Georges Clemenceau, Salon-de-Provence | 04 90 56 64 14 | 44 bis avenue Ambroise Croizat, Berre l’Etang
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

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Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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