Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur les participations souscrites au sein de PME innovantes.
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Une date de dépôt commune est instaurée pour le relevé de solde d'IS et la déclaration de résultats.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 intègre les mesures de simplification relatives aux régimes d'imposition des entreprises promises par le gouvernement.
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La nature et la valeur des cadeaux qu'une entreprise offre à ses clients ont une incidence sur leur traitement fiscal.
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L'Assemblée nationale vient d'adopter deux mesures facilitant la remise en cause de situations abusives par l'administration fiscale.
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En dehors du remplacement de la contribution sur l'excédent brut d'exploitation, les mesures qui concernent la fiscalité des entreprises n'ont été que légèrement aménagées.