Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2018
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l'administration fiscale.
Fin du CICE
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) étant supprimé à partir du 1 janvier 2019, notre société va-t-elle perdre ses créances ?
Le mécénat encouragé pour les petites entreprises
Le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat serait aménagé en faveur des petites entreprises.
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l'année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation
L'imposition à taux réduit des revenus tirés d'un brevet dépendrait, à l'avenir, du montant des dépenses de R&D engagées par l'entreprise sur le territoire français pour développer ce brevet.
La réforme de la fiscalité agricole continue !
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial.
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !
Les entreprises faisant partie d'un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2017 au plus tard le 31 décembre prochain.
Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de modifier les régimes de l'intégration fiscale et de limitation de la déductibilité des charges financières.
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
La reprise d'une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l'activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d'exploitation.
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à plusieurs neutralisations propres au régime de l'intégration fiscale.