Ayant été victime de dommages causés par des sangliers sur des parcelles plantées en vignes, j’ai demandé une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Après expertise, cette dernière a proposé de me verser une indemnité qui ne me satisfait pas du tout. Quel recours puis-je intenter ?
Afin d'aider les entreprises à passer la crise, Bpifrance peut prêter de l'argent aux entreprises et se porter garant de certains de leurs emprunts.
L'interdiction des marchés et de nouvelles règles encadrant les sorties pour la pratique du sport viennent d'être adoptées.
La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu'elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci.
Les formalités à accomplir lors de la cession d'un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées.
Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.
Une déclaration d'insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n'a pas d'effets à l'égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.
Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s'opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l'autorisation d'exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé.
Je me suis laissé dire que les engins agricoles roulants qui ont été achetés à partir de l’année 2013 et qui n’ont pas de carte grise devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019. Est-ce vraiment le cas ?
L’un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ?