Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
En cas de mise en vente d'une parcelle louée, l'exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.
En cas de mise en vente d'une parcelle louée, l'exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.
Les comptes annuels de notre société venant d’être approuvés par l’assemblée générale des associés, nous allons procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. À ce titre, pouvons-nous demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, ainsi que la loi le permet pour les entreprises de taille modeste, même si la société est mère d’un groupe ?
Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.
Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.
Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu'ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.
Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.
En raison de l'épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu'elles approuvent leurs comptes.
En raison de l'épidémie de Covid-19, les entreprises qui se retrouvent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne sont pas tenues de déposer le bilan dans un bref délai.
En passant par le site du ministère de l'Intérieur, il est désormais possible de générer une attestation de déplacement dérogatoire numérique présentable aux forces de l'ordre sur smartphone.
Les exploitants agricoles disposent d'un mois supplémentaire, soit jusqu'au 15 juin prochain, pour déposer leur dossier Pac 2020.