Régularisation fiscale : les pouvoirs publics dressent un bilan
Le service de traitement des déclarations rectificatives a collecté près de 4,5 milliards d'euros en deux ans et demi.
Le service de traitement des déclarations rectificatives a collecté près de 4,5 milliards d'euros en deux ans et demi.
La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n'est pas constitutive d'un abus de droit.
Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire fiscalement leurs éventuelles pertes en capital.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit notamment que les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) et tirés de la location meublée soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l'adresse du contribuable.
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d'une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.
L'administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen, autre que français.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises.
La plus-value de cession d'une résidence principale ne bénéficie pas de l'exonération en l'absence d'une occupation effective par le contribuable.
Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.