Contrôle fiscal : 21,2 milliards d’euros de redressements en 2015
Le ministre des Finances a annoncé les résultats de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale excessive pour l'année 2015.
Le ministre des Finances a annoncé les résultats de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale excessive pour l'année 2015.
Le rachat d'un contrat d'assurance-vie après une rupture conventionnelle du contrat de travail ne permet pas de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable en cas de licenciement.
L'administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.
L'administration fiscale a récemment publié les limites d'exonération d'impôt pour la location d'une partie de la résidence du bailleur.
L'administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d'estimer le montant de leur prochain impôt.
La taxe sur les micro-logements s'applique, en 2016, lorsque le loyer excède 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
La moitié de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie non dénoué et alimenté par des fonds communs n'aurait plus à être intégré à l'actif de succession au décès du premier époux.
La loi de finances rectificative pour 2015 modifie les dispositifs d'incitation à l'investissement dans les PME. Des aménagements qui concernent notamment l'IR-PME et l'ISF-PME.
La souscription en ligne de la déclaration de revenus et le télérèglement des impôts vont être rendus obligatoires de façon progressive.
La loi de finances pour 2016 modifie l'imposition des revenus des particuliers.