Assurance-vie euro-croissance : application d’une taxe lors de la transformation du contrat
Lors de la transformation d'un contrat d'assurance-vie en cours vers un contrat euro-croissance, une taxe sur l'épargne transférée s'applique.
Lors de la transformation d'un contrat d'assurance-vie en cours vers un contrat euro-croissance, une taxe sur l'épargne transférée s'applique.
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Des mesures destinées aux héritiers rencontrant des difficultés pour faire établir un titre de propriété immobilière ont été instaurées.
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La fiscalité appliquée aux capitaux transmis par décès via une assurance-vie va subir une modification à compter de cet été.
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L'administration fiscale précise l'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en cas d'augmentation de capital.
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L'État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l'étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées.
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