Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.
Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l'acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.
Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2018.
Les conditions pour qu'une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l'importation sont modifiées à partir de 2020.
Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l'essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.
Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.
La loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs changements importants à la fiscalité des grandes entreprises.
Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d'être précisés.
Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l'objet d'une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1 janvier 2019.
À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d'industriels pour l'imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.