Publication des barèmes 2016 des frais de carburant
L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation des frais de carburant pour 2016 destiné aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée.
L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation des frais de carburant pour 2016 destiné aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée.
Les entreprises pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu'au 18 mai 2017.
La loi de finances pour 2017 n'a finalement pas supprimé le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l'exonération d'impôt applicable aux suppléments de rétrocession d'honoraires.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent désormais souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert.
Un an et demi après la loi Macron, qui avait fortement adouci le régime d'imposition des attributions gratuites d'actions, la loi de finances pour 2017 aménage une nouvelle fois ce régime pour le durcir !
Le régime mère-fille et la contribution de 3 % sur les dividendes font l'objet d'aménagements afin d'être mis en conformité avec les récentes décisions du Conseil constitutionnel.
Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l'objet d'un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1 janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place.
Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le mécanisme de l'autorisation de l'administration des douanes pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA à l'importation a été censuré par le Conseil constitutionnel.
La Cour de justice de l'Union européenne admet que l'omission ou l'inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction de la TVA.