La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
La mesure de tolérance permettant de considérer qu'une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.
La mesure de tolérance permettant de considérer qu'une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.
Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d'imposition de CFE et l'acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le 1 décembre.
Le cumul entre le crédit d'impôt recherche et les dispositifs d'exonération d'impôt n'est pas toujours possible.
L'exonération de la plus-value de cession d'une entreprise pour départ à la retraite suppose que l'activité ait été exercée par l'exploitant pendant 5 ans.
Les entreprises du bâtiment localisées dans les départements d'outre-mer (DOM) n'auront l'obligation d'être labellisées RGE qu'à partir du 31 décembre 2015.
À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.
Le Conseil d’État a jugé que l’inscription non justifiée d’une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d’une même erreur, qui ne peut pas échapper à la règle de l’intangibilité du bilan.
La demande de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche (CIR), qui peut seulement être formulée par certaines entreprises, prend la forme d'une réclamation auprès de l'administration fiscale.