Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
Le plafond de déduction fiscale applicable à l'amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018.
Le plafond de déduction fiscale applicable à l'amortissement des véhicules de tourisme les plus polluants est élargi pour 2018.
Le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d'ici à 2022.
Les associés d’une SARL de famille et de certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu.
Le président d'une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu'il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC.
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.
Des travaux d'aménagement réalisés par un professionnel libéral dans un local loué peuvent être inscrits à l'actif du bilan dès lors qu'ils sont utiles à son activité.
L'administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités déclaratives des honoraires et commissions.
Le Conseil constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle sur l'IS due par les grandes entreprises.
En cas d'erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées.
À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.