Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
L'administration ne peut plus redresser une entreprise en estimant que sa gestion est trop risquée.
La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
La provision pour dépréciation d'une immobilisation peut être maintenue en raison de circonstances différentes de celles existantes lors de la constitution.
Renonciation à recettes des professionnels libéraux
Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.
Provisions pour créances douteuses
Lorsque le paiement d’une créance semble compromis, sans pour autant que cette créance soit considérée comme définitivement perdue, l’entreprise peut, à certaines conditions, constituer une provision et la déduire de son résultat imposable. Rappel des conditions de déduction des « provisions pour créances douteuses ».
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
Afin d’inciter les entreprises à réaliser des investissements industriels, une mesure temporaire de faveur a été instaurée, leur permettant de déduire de leur résultat imposable, en plus des charges d’amortissement, une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de ces investissements. Ce coup de pouce est prorogé et étendu aux équipements numériques.
Amortissement du droit d’entrée dans un local commercial
Le locataire d'un bail commercial peut, à certaines conditions, amortir le droit d'entrée versé au bailleur.
Provision pour créances douteuses : comment utiliser la méthode statistique ?
Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c'est-à-dire chiffrer le risque d'impayé.
Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d'une créance de carry back non restituée.
Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu'elles sont consenties conformément à la réglementation notariale.
Prix de transfert : dernières précisions
La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.