Le Conseil d'État vient de juger que les primes versées au titre d'une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès.
Les entreprises se doivent de connaître les règles, en particulier fiscales, à prendre en compte lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule et, plus largement, les diverses dispositions qui trouvent à s’appliquer dans la gestion au quotidien des véhicules professionnels mis à disposition de leur dirigeant et salariés.
Les entreprises ont jusqu'au 14 avril 2017 pour profiter de l'aide à l'investissement productif.
Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.
Les résultats d’une société civile immobilière (SCI) sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu au nom de ses associés, dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leur quote-part dans la société, et ce indépendamment de leur perception effective par ces derniers. Cependant, les associés peuvent choisir d’imposer les résultats de la SCI à l’impôt sur les sociétés.
Les barèmes kilométriques 2016 viennent d'être publiés et restent inchangés par rapport à ceux de 2015 et 2014.
Une convention d'intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe.
Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées.
L'administration fiscale commente les conditions d'application du suramortissement des investissements productifs au-delà du 14 avril 2017.
Le montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global de l'exploitant a été revalorisé.