Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.
La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.
Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon.
Dans le cadre de l'assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d'étendre le dispositif de la loi Hamon.
Ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2006. J’ai appris que nous pouvions passer du régime de la « présomption d’indivision » à celui de la séparation de biens. Est-ce bien cela ?
De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs.
De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs.
Les épargnants ont jusqu'au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l'article 83 sur leur Plan d'épargne retraite populaire.
Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.
Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.
Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.