Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n'a pas à prévoir de contrepartie financière.
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n'a pas à prévoir de contrepartie financière.
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l'absence de délai de rétractation.
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l'absence de délai de rétractation.
La récente loi relative à la consommation permet aux consommateurs de résilier plus facilement certains contrats d'assurance.
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Bientôt, le consommateur bénéficiera d'un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Bientôt, le consommateur bénéficiera d'un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Désormais, les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat de prestation de services tacitement reconductible par lettre nominative ou courrier électronique dédiés.