La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée
Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d'offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET.
Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d'offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET.
Lorsque l'un des cotitulaires d'un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n'est pas tenu de payer l'intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.
Lorsque l'un des cotitulaires d'un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n'est pas tenu de payer l'intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2014.
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2014.
L'actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d'informer l'acquéreur qu'il cherche à s'associer à une société concurrente.
L'actionnaire qui cède ses actions peut être obligé d'informer l'acquéreur qu'il cherche à s'associer à une société concurrente.
Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que les locaux loués (ou les conditions du bail) peuvent se révéler inadaptés à ses besoins ou à ses capacités. Le locataire peut ainsi être amené à envisager de mettre un terme à son bail. Le point sur les principales solutions dont il dispose pour en sortir.
Un commerçant peut demander l'annulation de son bail suite à l'installation d'un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d'annulation.
Un commerçant peut demander l'annulation de son bail suite à l'installation d'un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d'annulation.