Sites comparateurs en ligne : de nouvelles obligations d’information
À compter du 1 juillet 2016, de nouvelles obligations d'information du consommateur s'imposeront aux sites comparateurs en ligne.
À compter du 1 juillet 2016, de nouvelles obligations d'information du consommateur s'imposeront aux sites comparateurs en ligne.
La DGCCRF a reçu plus de 67 300 réclamations en 2015, concernant principalement les secteurs des produits non alimentaires, de l'immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie.
Des précisions viennent d'être apportées sur l'interdiction, à compter du 1 juillet prochain, des sacs de caisse en plastique à usage unique.
La notification d'un recours à un appel d'offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie avec un partenaire et constitue le point de départ du préavis.
La conclusion d'une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur à 500 000 €.
L'ouverture d'un magasin éphémère doit faire l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés.
Le professionnel qui cesse de fournir les prestations visées dans une offre promotionnelle pour la période annoncée sans en informer les clients commet un délit de pratique commerciale trompeuse.
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d'une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
Les distributeurs du secteur alimentaire ne sont plus libres de gérer leurs invendus comme ils le souhaitent.
À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 années suivant sa délivrance.