« € », « # », « / » : des signes à éviter dans le nom d’une société
Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.
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Les restaurateurs et les cafetiers n'ont pas le droit d'autoriser leurs clients à fumer sur une terrasse en grande partie fermée.
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Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2012.
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Vous devez impérativement vous mettre en règle avec le nouveau système de paiement européen SEPA en vigueur le 1 février 2014 !
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Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux à usage de bureaux ou de commerces d'une surface de plus de 2 000 m².
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Les droits et l'information des consommateurs sont au cœur d'un nouveau projet de loi.