Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac
Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu'au 15 juin.
Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu'au 15 juin.
Une société d'exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s'il garde pour lui des informations qu'il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d'influer sur leur consentement.
Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d'organiser leur collecte séparément des autres déchets.
Le candidat à l'achat d'un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d'agences immobilières différentes.
À compter du 1juin prochain, les entreprises devront consulter une liste d'opposition avant de démarcher des particuliers par téléphone.
Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures.
Lorsque certaines conditions, notamment de durée de détention, sont réunies, la mise en valeur d'une parcelle agricole donnée, vendue ou louée par un parent ou un allié de l'exploitant doit faire l'objet d'une simple déclaration et non d'une autorisation administrative.
L'acceptation d'un don manuel par une association échappe à tout formalisme.
Selon les derniers chiffres de l'ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats d'assurance-vie en déshérence représente encore 5,4 milliards d'euros.