Un formulaire unique de demande de subvention
Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible.
Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible.
Le nombre d'entreprises ayant déposé leur bilan en 2016 est en baisse de 8,3 % par rapport à 2015.
Le président d'une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
Une société d'exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d'avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.
La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.
Les associations ont jusqu'au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l'appel à projets des contrats à impact social.
Au mois d'octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d'euros sur les contrats d'assurance-vie.
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d'information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels.
Depuis le 1 décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d'au moins 30 minutes.
Lorsqu'il entre dans l'objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l'unanimité des associés est valable.