Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !
En 2016, plus de 130 associations ont bénéficié du micro-don en caisse.
En 2016, plus de 130 associations ont bénéficié du micro-don en caisse.
La banque ne doit mettre en garde l'emprunteur que sur l'inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d'endettement.
Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable au titre des aides Pac 2017 à condition d'en faire la demande avant le 15 octobre.
Un vendeur ou un prestataire de services pourra bientôt demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix à la réglementation en vigueur.
Le trésorier associatif et la banque sont tous deux responsables pour avoir réalisé des placements financiers risqués ayant engendré une perte importante de capital pour l'association.
Une personne exerçant une activité libérale au sein d'une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative !
L'association qui sert d'intermédiaire entre ses membres et l'agence de voyages sans toucher de commission ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas d'accident.
En cas d'absorption d'une société par une autre, l'engagement du dirigeant qui s'était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées après la fusion, sauf manifestation expresse de volonté de sa part de s'engager à l'égard de la société absorbante.