Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d'information et de conseil auprès de vos clients.
En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d'information et de conseil auprès de vos clients.
Le contrat de cautionnement Visale s'ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
Via notamment le mécénat des entreprises, les legs, les quêtes sur la voie publique, le financement participatif, les Français ont donné plus de 7,5 milliards d'euros en 2015.
En 5 ans, les frais de tenue de compte facturés par les banques ont été multiplié par 3, selon Panorabanques.
Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions n'a aucun effet sur la délégation de pouvoirs qu'il a consentie lorsqu'il était encore en fonction.
Un associé d'une société civile, en l'occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire dès lors que la société n'est pas confrontée à des difficultés qui l'empêchent de fonctionner normalement
Si ses statuts le prévoient, les assemblées d'une société anonyme peuvent se tenir exclusivement par visioconférence. Mais les actionnaires peuvent s'y opposer.
En janvier 2018, les compagnies d'assurance ont collecté 13,3 milliards d'euros en assurance-vie.
Les associés minoritaires d'une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale.