La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin
Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.
Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.
Les droits de la défense du membre d'une association susceptible de faire l'objet d'une sanction doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée.
Une société qui n'a pas tenu de comptabilité ni réuni d'assemblée générale n'est pas fictive dès lors qu'elle a été constituée régulièrement et que l'objet social a été réalisé.
En cas de commande personnalisée, l'acheteur à distance n'a pas le droit de se rétracter. En revanche, il peut choisir certaines options prévues par le vendeur sans que cela constitue pour autant une commande personnalisée.
Lorsqu'elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix dans le délai d'un mois à compter de l'affichage en mairie de l'avis d'attribution du terrain.
Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
L'entrepreneur qui adopte le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d'affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle.
Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital.
À compter du 1 mars 2018, la vignette CRIT'Air, obligatoire dans certaines grandes villes pour indiquer le niveau de pollution des véhicules, passera de 3,70 € à 3,11 €.