Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
La Fédération française de l'assurance (FFA) a communiqué le rendement moyen 2017 des fonds en euros. Un rendement qui est resté stable par rapport à 2016.
La Fédération française de l'assurance (FFA) a communiqué le rendement moyen 2017 des fonds en euros. Un rendement qui est resté stable par rapport à 2016.
Les mises en demeure de payer le fermage, envoyées par le propriétaire de terres agricoles à l'exploitant locataire, ne peuvent pas entraîner le prononcé de la résiliation du bail si elles visent un article du Code rural relatif au refus de renouvellement.
Un projet de loi réintroduit le dispositif d'encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative.
En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d'information et de conseil auprès de vos clients.
Le contrat de cautionnement Visale s'ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
Via notamment le mécénat des entreprises, les legs, les quêtes sur la voie publique, le financement participatif, les Français ont donné plus de 7,5 milliards d'euros en 2015.
En 5 ans, les frais de tenue de compte facturés par les banques ont été multiplié par 3, selon Panorabanques.
Le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions n'a aucun effet sur la délégation de pouvoirs qu'il a consentie lorsqu'il était encore en fonction.
Un associé d'une société civile, en l'occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire dès lors que la société n'est pas confrontée à des difficultés qui l'empêchent de fonctionner normalement