10 € par contrat d’usage !
Chaque contrat d'usage conclu à compter du 1 janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €.
Chaque contrat d'usage conclu à compter du 1 janvier 2020 est soumis à une taxe de 10 €.
L'employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d'un salarié et qui choisit de n'en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté.
Le gouvernement revoit, à compter du 1 janvier 2020, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui s'impose aux employeurs d'au moins 20 salariés.
Le calcul de l'avantage en nature résultant de la mise à la disposition d'un salarié d'un véhicule électrique bénéficie de règles de faveur.
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2020.
Dans le cadre de la validation d'un accord d'entreprise signé par des syndicats minoritaires, l'ensemble des salariés doit être consulté et pas uniquement ceux couverts par l'accord.
À compter de 2020, les travailleuses indépendantes devront demander les prestations liées à la maternité à leur CPAM.
Au 1 janvier 2020, le minimum garanti passe de 3,62 € à 3,65 €.
Les professionnels libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d'un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.
Le président de l'association est compétent pour licencier les salariés dès lors que les statuts ne contiennent aucune précision sur ce point.