Le gouvernement est habilité à simplifier la réglementation du travail
La loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance certains aspects de la réglementation du travail est publiée au Journal officiel.
La loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance certains aspects de la réglementation du travail est publiée au Journal officiel.
Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.
Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.
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Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d'assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.
Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d'assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.
Les donneurs d'ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités.
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Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d'établir et de publier leurs comptes annuels allégées.