Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
Les droits de mutation dus lors de l'achat d'un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1 mars 2014.
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Un certain nombre de mesures seront bientôt prises pour simplifier le droit des sociétés.
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Les cessions de terrains à bâtir peuvent être totalement exonérées d'impôt au bout de 30 ans de détention.
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Suite à l'obligation d'intégrer le montant des cotisations patronales à une complémentaire santé d'entreprise dans le revenu imposable des salariés, la date limite d'envoi de la DADS est repoussée.
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La liste des pièces justificatives à produire à l'administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée.
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La loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance certains aspects de la réglementation du travail est publiée au Journal officiel.