Conclure une transaction après une rupture conventionnelle : pas si simple !
La transaction conclue après une rupture conventionnelle homologuée ne doit pas porter sur la rupture du contrat de travail, mais seulement sur son exécution.
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Lorsque le vendeur livre à l'acheteur un bien qui n'est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l'annulation de la vente.
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La récente loi Florange a modifié les règles applicables, en cas d'offre publique d'acquisition, à la consultation du comité d'entreprise de la société cible.
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Google vient d'annoncer la disponibilité prochaine d'une extension pour Chrome permettant de sécuriser les envois de courriels en les chiffrant.
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Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d'euros en 2013.
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Délai de rétractation, date de livraison d'un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.