Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !
Le mode de calcul du taux de l'intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
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Une modification unilatérale de la rémunération d'un salarié par un employeur n'aboutit pas nécessairement à la résiliation judiciaire du contrat de travail.
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Lorsqu'il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.
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À la fois tablette et ultra-portable, la Surface Pro 3 de Microsoft pourrait se faire une place dans le parc informatique des entreprises.
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Sous réserve d'une fraude ou d'un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail.
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Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».