Régularisations de TVA : gare au formalisme !
L'administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la TVA relatives aux bilans 2013.
L'administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la TVA relatives aux bilans 2013.
En présence d'une promesse d'embauche, un employeur reste libre de prévoir une période d'essai dans le contrat de travail qui sera conclu par la suite.
En présence d'une promesse d'embauche, un employeur reste libre de prévoir une période d'essai dans le contrat de travail qui sera conclu par la suite.
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
À l'occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d'achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.
À l'occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d'achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance née du report en arrière du déficit.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance née du report en arrière du déficit.
Le mode de calcul du taux de l'intérêt légal sera modifié à compter de 2015.